Régulation Le nouveau contrôle du foncier est voté

La loi créant un contrôle de cession des parts sociales pour lutter contre la concentration excessive de terres a été adoptée définitivement. L’Assemblée nationale a voté le 13 décembre le texte issu de la commission mixte paritaire. Le Sénat en avait fait de même le 7 décembre 2021.

Une entrée en vigueur en 2022

Le détail du texte avait été présenté par le député Jean-Bernard Sempastous, à l’origine de cette proposition de loi, lors du congrès des Safer le 2 décembre. Les arrêtés des préfets de Région fixant les seuils d’agrandissement excessif déclenchant le contrôle sonneront son entrée en vigueur. Ils devront être pris au plus tard le 1er novembre 2022.

Auditionnées lors de l’élaboration du texte, les Safer ont salué l’adoption de la loi dans un communiqué du 10 décembre. Elle leur confie notamment le rôle d’instruire les demandes de cession de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.

« Il s’agit d’une étape importante, et même historique, pour limiter la concentration excessive des terres et relancer l’installation », ont-elles commenté.